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Arrêté du 22 novembre 2017

portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des services éducatifs et élargissement des missions du STEMO Bastia

Résumé. Un arrêté change le nom d'un service éducatif et ajoute une mission d'hébergement pour les jeunes en difficulté, tout en élargissant les missions du STEMO Bastia.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;

Vu l'avis du comité technique central en date du 5 octobre 2017 ;

Considérant les réponses apportées aux besoins des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse de Corse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et notamment aux besoins de diversification des modes de prise en charge ;

Considérant que l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié dispose que le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par dérogation, arrêter librement l'organisation d'un établissement ou d'un service après avis du comité technique central (CTC), afin de l'adapter à l'évolution des besoins tels qu'ils ressortent des prescriptions de l'autorité judiciaire ou de l'évolution des pratiques professionnelles ;

Considérant la création à titre dérogatoire d'une mission d'hébergement diversifié,

Arrête :

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Modification des unités éducatives de Bastia et Ajaccio

Résumé. Le service éducatif change de nom et ajoute une mission d'hébergement pour les jeunes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du STEMO Bastia

Résumé. Le STEMO Bastia change de nom et élargit ses missions, notamment en exécutant des mesures de placement judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Arrêté du 22 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3