La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique)Art. 375-9Placement d'un enfant en établissement psychiatriqueUn juge peut placer un enfant dans un établissement psychiatrique pour une durée limitée, après avis médical. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio)Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à AjaccioUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Bastia, tandis qu'un autre service à Ajaccio est supprimé. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'avis du comité technique central en date du 5 octobre 2017 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse de Corse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et notamment aux besoins de diversification des modes de prise en charge ;
Considérant que l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié dispose que le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par dérogation, arrêter librement l'organisation d'un établissement ou d'un service après avis du comité technique central (CTC), afin de l'adapter à l'évolution des besoins tels qu'ils ressortent des prescriptions de l'autorité judiciaire ou de l'évolution des pratiques professionnelles ;
Considérant la création à titre dérogatoire d'une mission d'hébergement diversifié,
Arrête :