Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession) sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen), l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 "Nom et adresses" ;
2° Rubrique I.3 "Communication" ;
3° Rubrique II.1.1 "Intitulé" ;
4° Rubrique II.2.4 "Description des prestations" ;
5° Rubrique II.2.5 "Critères d'attribution", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 "Conditions de participation" ;
7° Rubrique IV.2.2 "Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des avis de concession pour certains contrats

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 précise les informations minimales à inclure dans les avis de concession pour certains contrats, simplifiant ainsi la procédure.

Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession) sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen), l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 "Nom et adresses" ;
2° Rubrique I.3 "Communication" ;
3° Rubrique II.1.1 "Intitulé" ;
4° Rubrique II.2.4 "Description des prestations" ;
5° Rubrique II.2.5 "Critères d'attribution", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 "Conditions de participation" ;
7° Rubrique IV.2.2 "Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance