En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe au code de la commande publique
Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique pour organiser les avis de concession.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 21 du code de la commande publique.