Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 avril 2016
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Arrêté du 21 mars 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 5
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019