Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

Créé le 1 avril 2019

En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement :

  • auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
  • auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
  • auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
  • auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
  • auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019