Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique (Création des comités locaux pour régler les conflits dans les marchés publics), ces comités sont constitués respectivement :

  • auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
  • auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
  • auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
  • auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
  • auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités régionaux pour les conflits sur les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 crée des comités régionaux pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics.

En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique (Création des comités locaux pour régler les conflits dans les marchés publics), ces comités sont constitués respectivement :

  • auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
  • auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
  • auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
  • auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
  • auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance