Section parente

Section 1

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Section suivante

Sous-section 2

Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-6 — R2197-7

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article R2197-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité national de règlement amiable des différends

Résumé Le comité national règle les conflits de marchés lorsque les besoins dépassent la compétence locale.

Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.

1 version

1 cité

Article R2197-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et constitution des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Résumé Des comités locaux, formés par un ministre, aident à résoudre les conflits de marchés publics de manière amiable.

Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 2197-7.

1 version

1 cité

Article R2197-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des comités locaux de règlement amiable des différends

Résumé Les comités locaux règlent les conflits de marchés pour les collectivités locales et certains services de l'État.

Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
2° Les services déconcentrés de l'Etat ;
3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;
4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 2197-2.

1 version

3 cités

Article R2197-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des différends dépassant la circonscription de compétence d'un comité local

Résumé Si le problème est trop gros pour un petit comité, il est envoyé à un plus grand comité, qui peut le renvoyer à un autre petit comité si nécessaire.

Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l'examen de l'affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national.

1 version