Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Nommage des comités consultatifs régionaux

Résumé. Les comités de règlement amiable des différends sur les marchés publics portent le nom de la ville où ils se réunissent.

Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance