Arrêté du 22 mars 2019

Article 8

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Article 8

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 désigne les responsables pour son exécution et sa publication.

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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