Arrêté du 22 mars 2013

Article 6

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Article 6

Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge.

1. Dans le respect des plafonds mentionnés au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, la liste initiale des navires éligibles pour une année N est formée à partir des navires ayant été titulaires de l'AEP au cours de l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est initiée. La liste définitive des navires éligibles pour une année de gestion est constituée, dans la limite des plafonds définis pour chaque régime, des couples navire-armateur ayant formulé une demande de renouvellement ainsi que des couples navire-armateur réputés “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des éligibles initiaux mais ayant sollicité une demande d'autorisation assortie d'un transfert ou bien d'une réservation dans les délais prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) et selon les modalités prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge).

Si le nombre des couples navire-armateur éligibles est inférieur aux plafonds visés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté, les places disponibles sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.

Les places rendues disponibles par la perte de l'éligibilité de certains couples navire-armateur sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.

2. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP thon rouge est perdue si :

  • le couple navire-armateur est rompu ;
  • le navire éligible à l'AEP thon rouge est cédé ;
  • la jauge du navire éligible à l'AEP thon est augmentée pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ;
  • le navire n'a pas effectivement capturé au moins 300 kg du quota socio-économique défini annuellement en Méditerranée avant le 31 décembre 2021 pour les autorisations de pêche 2022 ou au moins 300 kg avant le 31 octobre pour les autorisations des années suivantes ;

Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent article, ni aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation pendant la campagne de pêche au thon rouge.

3. La liste des navires pouvant bénéficier d'une AEP thon rouge est établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'AEP thon rouge.

4. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories d'autorisation prévues à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge) auxquelles le navire appartient.

5. La capacité et l'autorisation de pêche d'un couple navire-armateur éligible à l'autorisation de pêche européenne thon rouge bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte sont déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées.

6. Les navires senneurs éligibles à l'AEP thon rouge pour la Méditerranée respectent les taux de capture annuels suivants :

ENGIN

TAILLE DU NAVIRE

TAUX DE CAPTURE
annuel du SCRS

Senne Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieure à 40 mètres 49,78 tonnes
Senne Supérieure ou égale à 40 mètres 70,66 tonnes

7. Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées depuis 2009 dans le respect des taux de capture annuels et du plafond de capacité.

8. Pour les navires adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.

9. Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique et qui réalisent une pêche expérimentale présentent, le cas échéant, un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge

Résumé. L'article liste les navires pouvant pêcher du thon rouge en respectant des quotas et des conditions spécifiques.

Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge.

1. Dans le respect des plafonds mentionnés au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, la liste initiale des navires éligibles pour une année N est formée à partir des navires ayant été titulaires de l'AEP au cours de l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est initiée. La liste définitive des navires éligibles pour une année de gestion est constituée, dans la limite des plafonds définis pour chaque régime, des couples navire-armateur ayant formulé une demande de renouvellement ainsi que des couples navire-armateur réputés “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des éligibles initiaux mais ayant sollicité une demande d'autorisation assortie d'un transfert ou bien d'une réservation dans les délais prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) et selon les modalités prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge).

Si le nombre des couples navire-armateur éligibles est inférieur aux plafonds visés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté, les places disponibles sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.

Les places rendues disponibles par la perte de l'éligibilité de certains couples navire-armateur sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.

2. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP thon rouge est perdue si :

  • le couple navire-armateur est rompu ;
  • le navire éligible à l'AEP thon rouge est cédé ;
  • la jauge du navire éligible à l'AEP thon est augmentée pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ;
  • le navire n'a pas effectivement capturé au moins 300 kg du quota socio-économique défini annuellement en Méditerranée avant le 31 décembre 2021 pour les autorisations de pêche 2022 ou au moins 300 kg avant le 31 octobre pour les autorisations des années suivantes ;

Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent article, ni aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation pendant la campagne de pêche au thon rouge.

3. La liste des navires pouvant bénéficier d'une AEP thon rouge est établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'AEP thon rouge.

4. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories d'autorisation prévues à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge) auxquelles le navire appartient.

5. La capacité et l'autorisation de pêche d'un couple navire-armateur éligible à l'autorisation de pêche européenne thon rouge bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte sont déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées.

6. Les navires senneurs éligibles à l'AEP thon rouge pour la Méditerranée respectent les taux de capture annuels suivants :

ENGIN

TAILLE DU NAVIRE

TAUX DE CAPTURE
annuel du SCRS

Senne Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieure à 40 mètres 49,78 tonnes
Senne Supérieure ou égale à 40 mètres 70,66 tonnes

7. Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées depuis 2009 dans le respect des taux de capture annuels et du plafond de capacité.

8. Pour les navires adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.

9. Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique et qui réalisent une pêche expérimentale présentent, le cas échéant, un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 3 : Modification de la liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge

En résumé. La liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge est désormais établie annuellement, avec des règles plus précises pour les nouveaux entrants et les transferts d'autorisations.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mardi 12 août 2025

Modifié parArrêté du 10 mai 2022art. 2 : Modification des critères d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des conditions de perte d'éligibilité pour les navires, notamment en ce qui concerne l'augmentation de jauge et les captures minimales requises.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour la pêche du thon rouge

En résumé. Ajout d'une condition de capture minimale pour maintenir l'éligibilité des navires à l'AEP thon rouge, avec des dates limites spécifiques.

En vigueur du lundi 6 septembre 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parArrêté du 13 août 2021art. 2 : Modification des critères d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

En résumé. La condition de perte d'éligibilité pour un couple navire-armateur est précisée, passant de la cessation définitive de l'activité à la rupture du couple.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 5 septembre 2021

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 3 : Modification des critères d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

En résumé. Les conditions d'éligibilité des navires pour la pêche au thon rouge ont été modifiées, notamment en ce qui concerne les seuils de capture et les cas d'exclusion.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance