Arrêté du 22 mars 2013

Article 2

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Article 2

Plafonds d'autorisations.
La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er (Règles pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge).
La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge

Résumé. La pêche du thon rouge est limitée par un nombre d'autorisations fixées pour chaque type de navire et de méthode de pêche.

Plafonds d'autorisations.
La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er (Règles pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge).
La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Source : Légifrance