Arrêté du 22 mars 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dépôt des demandes.

1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. Les demandes dématérialisées doivent être réalisées grâce à l'application dénommée application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE).

2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche au thon rouge) du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.

3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 6 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge

Résumé. Les demandes d'autorisation pour pêcher le thon rouge doivent être déposées avant le 15 octobre, complètes et signées par l'armateur.

Dépôt des demandes.

1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. Les demandes dématérialisées doivent être réalisées grâce à l'application dénommée application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE).

2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche au thon rouge) du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.

3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Modifié parArrêté du 13 août 2021art. 1 : Modification des délais pour les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancien système informatique de suivi administratif (SISAAP) par une nouvelle application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE).

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 5 septembre 2021

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 2 : Modification des délais et modalités de dépôt des demandes d'AEP thon rouge

En résumé. Les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge peuvent désormais être déposées par voie dématérialisée et la date limite de dépôt est avancée du 1er novembre au 15 octobre.

En vigueur du lundi 12 octobre 2015 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 30 septembre 2015art. 2 : Avance de la date limite pour les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'autorisation de pêche au thon rouge a été avancée du 1er décembre au 1er novembre.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au dimanche 11 octobre 2015

Source : Légifrance