Arrêté du 22 mars 2013

Article 4

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Article 4

Autorité de délivrance.
1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).

2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM.

3. L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 5 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche au thon rouge

Résumé. L'article explique qui peut donner l'autorisation pour pêcher le thon rouge et comment cette autorisation est gérée.

Autorité de délivrance.
1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).

2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM.

3. L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Modifié parArrêté du 26 septembre 2018art. 1 : Délégation possible des autorisations de pêche au thon rouge

En résumé. La délégation de la délivrance des AEP thon rouge a été élargie aux organisations de producteurs sous contrôle, et les modalités d'instruction des demandes ont été simplifiées.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au jeudi 4 octobre 2018

Source : Légifrance