A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5 → Version 4Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 8 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10-1 → Version 1Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10-2 → Version 1Arrêté du 9 juillet 2008Art. 10-3 → Version 1
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3