Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 14, Art. 15

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Modification de l'organisation des services du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté modifie et abroge des articles concernant l'organisation des services du ministère de la justice, notamment en supprimant deux bureaux et en renommant plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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