Créé le 4 mai 2002 · En vigueur depuis le 27 mai 2018
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
– identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
– identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
– identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
– situation fiscale des contribuables ;
– données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ;
– adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
– renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ;
– coordonnées du centre des finances publiques compétent ;
– code dossier complexe , code non-résident , données relatives à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public ;
– date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
– ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
– données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ;
– nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux. Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6 ;
– ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes.