Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1
Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 9 juillet 2006 au 18 octobre 2012
Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés.
Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2012art. 1
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au jeudi 18 octobre 2012
Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés.
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 8 juillet 2006
Le contrat figurant à l'article 6 est disponible sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessible en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés.