Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des modalités d'accès à la télédéclaration
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 7