Arrêté du 7 juin 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est respectivement rédigé comme suit selon que l'usager utilise la procédure de déclaration en ligne avec ou sans certificat électronique :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance