L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :

« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est respectivement rédigé comme suit selon que l'usager utilise la procédure de déclaration en ligne avec ou sans certificat électronique :