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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'articles relatifs à la création d'offices de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice
Résumé. Cet article supprime de vieilles règles sur la création d'offices de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiquesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes moralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créerArrêté du 28 décembre 2017Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2017Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiquesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes moralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créerArrêté du 28 décembre 2017Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2017Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5