Abrogé25 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6
Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur du 28 novembre 2020 au 24 mai 2023
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.