Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet…

La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,…

En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit…

Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministèrede la justice. Elles sont horodatées.

La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein cette zone, la communedans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Un arrêté du garde des sceaux, ministrede la justice, précise les pièces à produiredans le délai de dix joursà compter de l'enregistrement de la demande. En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.

Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur généralprès la cour d'appeldans le ressort de laquelleest situé l'office créé.

Le procureur général, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre départementale dans les conditions prévues à l'article 25 et consulté la chambre régionale, transmet le dossier accompagné de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice⏺.