Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

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Abrogé25 mai 2023

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour compléter une demande administrative

Résumé. Si une demande est incomplète, le ministre de la justice demande les éléments manquants et donne 10 jours pour les fournir.

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 novembre 2020 au mercredi 24 mai 2023

Modifié parArrêté du 23 novembre 2020art. 1 : Réduction du délai pour compléter un dossier de demande

En résumé. Le délai pour fournir des éléments manquants à une demande a été réduit de quinze à dix jours.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 27 novembre 2020

Source : Légifrance