Abrogé par Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 25 mai 2023
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Délai pour compléter une demande administrative
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.