Arrêté du 22 mai 2023

fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

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Conditions pour créer un office de commissaire de justice

Résumé. Pour devenir commissaire de justice, il faut faire une demande avec des documents spécifiques selon que l'on soit une personne physique ou morale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 (Formation des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 7 (Procédure de demande de création d'office),

Arrête :

Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Arrêté du 22 mai 2023
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes morales
Chapitre III : Dispositions diverses