Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour compléter une demande administrative
Résumé. Si une demande est incomplète, le ministre de la justice demande les éléments manquants et donne 10 jours pour les fournir.
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et responsabilité de la ministre de la justice
Résumé. Un arrêté est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.