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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer

Abrogé25 mai 2023
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Abrogé25 mai 2023

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour compléter une demande administrative

Résumé. Si une demande est incomplète, le ministre de la justice demande les éléments manquants et donne 10 jours pour les fournir.

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Abrogé25 mai 2023

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et responsabilité de la ministre de la justice

Résumé. Un arrêté est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2023

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 24 mai 2023

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer
Article 4
Article 5