Abrogé par Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 25 mai 2023
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Exécution d'un arrêté par la ministre de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.