Abrogé25 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6
Créé le 31 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 décembre 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2023
Abrogé parArrêté du 22 mai 2023art. 6
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 24 mai 2023