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Arrêté du 22 mai 2023

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Arrêté du 22 mai 2023

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 5

Créé le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des pièces par téléprocédure

Résumé. Envoyez vos documents par internet sur le site du ministère de la justice dans le délai indiqué.

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles relatifs à la création d'offices de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice

Résumé. Cet article supprime de vieilles règles sur la création d'offices de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiquesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes moralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créerArrêté du 28 décembre 2017Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2017Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiquesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes moralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créerArrêté du 28 décembre 2017Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2017Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5

1 version

18 abrogés

2 cités

Article 7

Créé le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5
Article 6
Article 7