Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2017 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 28 décembre 2017 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.