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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article 6

Abrogation d'arrêtés relatifs aux nominations de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissiers de justice

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt des pièces par téléprocédure

Résumé Envoie les documents en ligne sur le site du ministère de la justice, avant la date limite indiquée.

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

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Version 1

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.