Créé le 25 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission des pièces par téléprocédure
Résumé. Envoyez vos documents par internet sur le site du ministère de la justice dans le délai indiqué.
Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.