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Arrêté du 22 mai 2009

portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales), L. 124-2 (Définition de l'information environnementale), L. 124-7 (Accès aux informations environnementales), L. 161-1 (Définition des dommages à l'environnement), L. 161-4 (Délai de prescription pour la réparation des dommages environnementaux), L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau), R. 124-5 (Diffusion des informations environnementales), R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau) à R. 213-48-23 (Déclaration des exploitations agricoles et installations) et R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-1, R. 254-16 et R. 254-19 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le récépissé n° 1341936 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 février 2009 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 mai 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données sur les ventes de produits phytosanitaires

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les ventes de produits phytosanitaires.

Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ».

En vigueur depuis le 13 juin 2009 · Dernière version le 16 mai 2010

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Collecte de données sur les produits phytosanitaires

Résumé. Un système collecte et traite les données sur les ventes de produits phytosanitaires pour surveiller leur impact sur l'environnement et aider à gérer les risques.

Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs. Le traitement de l'ensemble de ces données a pour finalité :
1° D'établir un inventaire annuel de ces ventes ;
2° De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;
3° De favoriser l'échange ou le partage de données entre services de l'Etat ou entre organismes missionnés par l'Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.
4° De permettre au ministère chargé de l'environnement et aux agences et offices de l'eau de piloter et de suivre le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et de faire des simulations concernant ce dispositif ;
5° De permettre aux services de l'Etat et aux agences et offices de l'eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés.

En vigueur depuis le 13 juin 2009 · Dernière version le 16 mai 2010

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Conservation des données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article décrit les informations conservées dans la Banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques, comme le nom des distributeurs et les quantités vendues, pendant trente ans.

Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :
― le nom de la structure ;
― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
― l'adresse ;
― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ;
― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau.
Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.

En vigueur depuis le 13 juin 2009 · Dernière version le 16 mai 2010

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Partage des données sur les ventes de produits phytosanitaires

Résumé. L'article explique comment les données sur les ventes de produits phytosanitaires peuvent être partagées avec certaines autorités pour surveiller et contrôler leur impact sur l'environnement.

Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
― aux agences et offices de l'eau ;
― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 (Collecte de données sur les produits phytosanitaires) ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.

En vigueur depuis le 13 juin 2009 · Dernière version le 16 mai 2010

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Accès et rectification des données pour les distributeurs de produits phytosanitaires

Résumé. Les distributeurs de produits phytosanitaires peuvent demander à corriger ou accéder aux données les concernant, via l'agence ou l'office de l'eau qui reçoit leur bilan annuel.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse.

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Rôle de la directrice dans un arrêté environnemental

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Arrêté du 22 mai 2009
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