Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-1Accès aux informations environnementalesToute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions., L. 124-2 (Définition de l'information environnementale)Art. L.124-2Définition de l'information environnementaleL'article L124-2 du Code de l'environnement définit ce qu'on entend par information relative à l'environnement, incluant des données sur la nature, les activités humaines qui l'affectent, et les rapports officiels., L. 124-7 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-7Accès aux informations environnementalesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur l'environnement qu'elles possèdent, en les listant et en les mettant à jour pour que le public puisse les consulter facilement., L. 161-1 (Définition des dommages à l'environnement)Art. L.161-1Définition des dommages à l'environnementL'article définit les types de dommages à l'environnement, comme la pollution des sols, des eaux ou la menace pour les espèces protégées., L. 161-4 (Délai de prescription pour la réparation des dommages environnementaux)Art. L.161-4Délai de prescription pour la réparation des dommages environnementauxLes règles pour réparer les dommages à l'environnement ne s'appliquent pas si le dommage a eu lieu il y a plus de 30 ans., L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau)Art. L.213-11Déclaration des redevances pour l'eauLes personnes qui doivent payer des redevances pour l'eau et les milieux aquatiques doivent les déclarer à l'agence de l'eau avant le 1er avril de chaque année., R. 124-5 (Diffusion des informations environnementales)Art. R.124-5Diffusion des informations environnementalesL'article R124-5 du Code de l'environnement liste les types d'informations sur l'environnement qui doivent être rendues publiques, comme les lois, les plans et les rapports sur l'état de l'environnement., R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau)Art. R.213-48-21Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eauLes personnes qui utilisent ou polluent l'eau doivent déclarer chaque année les redevances qu'elles paient aux agences de l'eau. à R. 213-48-23 (Déclaration des exploitations agricoles et installations)Art. R.213-48-23Déclaration des exploitations agricoles et installationsLes exploitations agricoles et autres installations doivent déclarer leurs informations pour être identifiées. et R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques)Art. R.213-48-27Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiquesLes distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent déclarer leurs activités pour calculer une redevance liée à la pollution diffuse. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-1, R. 254-16 et R. 254-19 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le récépissé n° 1341936 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 février 2009 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 mai 2009,
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