Arrêté du 22 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données sur les ventes de produits phytosanitaires

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les ventes de produits phytosanitaires.

Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance