Article L161-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription trentenaire pour les dommages environnementaux
Résumé Il faut porter plainte pour des dommages à l'environnement dans les trente ans qui suivent.
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
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