Arrêté du 22 mai 2009

Article 4

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Article 4

Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
― aux agences et offices de l'eau ;
― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 (Collecte de données sur les produits phytosanitaires) ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2009 · Dernière version le 16 mai 2010

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Partage des données sur les ventes de produits phytosanitaires

Résumé. L'article explique comment les données sur les ventes de produits phytosanitaires peuvent être partagées avec certaines autorités pour surveiller et contrôler leur impact sur l'environnement.

Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
― aux agences et offices de l'eau ;
― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 (Collecte de données sur les produits phytosanitaires) ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance