Arrêté du 22 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance