Arrêté du 22 mai 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse.

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En vigueur depuis le 13 juin 2009 · Dernière version le 16 mai 2010

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Accès et rectification des données pour les distributeurs de produits phytosanitaires

Résumé. Les distributeurs de produits phytosanitaires peuvent demander à corriger ou accéder aux données les concernant, via l'agence ou l'office de l'eau qui reçoit leur bilan annuel.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance