JORF n°0134 du 12 juin 2009

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'eau à laquelle le distributeur a adressé sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse et son bilan annuel des ventes.


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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'eau à laquelle le distributeur a adressé sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse et son bilan annuel des ventes.