Arrêté du 22 juillet 2021
relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examens médicaux obligatoires pour les pilotes militaires
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire) et R. 3232-11 (Rôle du service de santé des armées) et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires) ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Évaluation médicale des militaires) relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de santé et de taille pour devenir pilote militaire
Fait le 22 juillet 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021