Arrêté du 22 juillet 2021
Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021
Chapitre V : Contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale
Section 1 : Sur-expertise
Section 2 : Aptitude par dérogation aux conditions d'aptitude médicale