La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-2 (Rôles du service du commissariat des armées)Art. R.3232-2Rôles du service du commissariat des arméesLe service du commissariat des armées s'occupe de fournir et gérer les biens et services nécessaires aux forces armées, comme la nourriture, les vêtements et le matériel. à R. 3232-4 (Rôle du commissariat des armées dans la passation de marchés)Art. R.3232-4Rôle du commissariat des armées dans la passation de marchésLe service du commissariat des armées est responsable de la passation des marchés et contrats pour les matériels, équipements et prestations nécessaires à son fonctionnement. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 (Organisation du service du commissariat des armées)Organisation du service du commissariat des arméesL'arrêté du 28 février 2019 organise le service du commissariat des armées, détaillant ses structures centrales et extérieures pour soutenir les forces armées. modifié portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 7,
Arrête :