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Arrêté du 22 juillet 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système e-HABILLEMENT pour la gestion de l'habillement militaire

Résumé. Un nouveau système informatique, e-HABILLEMENT, est créé pour gérer la distribution de vêtements aux militaires et protéger leurs données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-2 (Rôles du service du commissariat des armées) à R. 3232-4 (Rôle du commissariat des armées dans la passation de marchés) ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 (Organisation du service du commissariat des armées) modifié portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 7,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du système « e-HABILLEMENT » pour les militaires

Résumé. Un nouveau système informatique appelé « e-HABILLEMENT » est créé pour gérer la distribution de vêtements aux militaires.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Enregistrement des données personnelles des militaires

Résumé. Un système enregistre des infos sur les militaires comme leur état civil, leur carrière et la taille de leurs vêtements.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil des militaires ;
2° A la vie professionnelle des militaires ;
3° A la taille des effets d'habillement.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Conservation des données personnelles des militaires

Résumé. Les informations personnelles des militaires sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis supprimées.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Enregistrement et conservation des données dans e-HABILLEMENT

Résumé. Les opérations sur le système e-HABILLEMENT doivent être enregistrées et conservées pendant un an maximum, avec possibilité d'archivage pour cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Accès aux données personnelles pour la gestion de l'habillement militaire

Résumé. Certains employés du commissariat des armées peuvent accéder aux données personnelles des militaires pour gérer leur habillement.

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du service du commissariat des armées en charge de l'habillement affectés :
1° Dans les groupements de soutien de base de défense ;
2° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion des équipements ;
3° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion logistique des biens ;
4° A l'établissement logistique du commissariat des armées.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Accès aux données personnelles pour l'habillement militaire

Résumé. L'article explique comment les militaires peuvent accéder à leurs données personnelles pour l'habillement et quels droits ils ont.

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2020 modifie un autre arrêté du 20 janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2020

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Publication d'un arrêté et modification

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et modifie un arrêté précédent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

S. Piat

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Arrêté du 22 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8