Arrêté du 22 juillet 2020

Article 3

Créé le 8 août 2020

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020