Arrêté du 22 juillet 2020

Article 1

Créé le 8 août 2020

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020