Retour à la section

Section 1

Le service du commissariat des armées

Article suivant

Article R3232-5

Rôle du service du commissariat des armées

Code de la défense

Article R3232-4

Article R3232-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service du commissariat des armées dans les achats

Résumé Ce service achète ce dont les forces armées ont besoin, même si ça ne relève pas de la compétence d'un autre service.

Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.