Arrêté du 22 juillet 2020

Article 6

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Article 6

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2020

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Accès aux données personnelles pour l'habillement militaire

Résumé. L'article explique comment les militaires peuvent accéder à leurs données personnelles pour l'habillement et quels droits ils ont.

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Source : Légifrance