Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat à l'agriculture,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu les décrets n° 52-1059 du 15 septembre 1952 et n° 51-204 du 20 février 1954 portant application de la loi précitée ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1953 portant application de la loi et du décret précités ;
Vu le décret du 27 août 1902 relatif à l'organisation des enquêtes agricoles ;
Vu le décret n° 54-874 du 2 septembre 1954 relatif au recensement général agricole ;
Vu le décret n° 56-1288 du 19 décembre 1956 relatif à l'organisation des services du secrétariat d'Etat à l'agriculture,
Créé le 6 octobre 2006
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture une commission consultative de statistique agricole.
Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.
La composition de cette commission sera fixée par arrêté.
Créé le 17 février 1957
Cette commission est chargée :
1° De faire l'inventaire des besoins statistiques en agriculture ;
2° De préparer le plan d'enquêtes pour les années ultérieures ;
3° De donner son avis sur les méthodes proposées par le groupe d'études cité à l'article 3 ;
4° De faire toute proposition à améliorer la recherche, la collecte ou la diffusion des renseignements statistiques.
Par le président du conseil des ministres : GUY MOLLET.
Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, ANDRE DULIN.
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, JEAN MASSON.