JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 8

Article 8

Les résultats publiables sont accessibles auprès des organismes agréés ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes agréés font une publication des résultats de l'enquête, ils doivent faire mention du nom du service public enquêteur.


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Version 1

Les résultats publiables sont accessibles auprès des organismes agréés ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où les organismes agréés font une publication des résultats de l'enquête, ils doivent faire mention du nom du service public enquêteur.