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Arrêté du 22 juillet 2004

Section 3 : Dispositions diverses

Abrogée1 avril 2019
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Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des locaux pour limiter la radioactivité

Résumé. Les propriétaires doivent entretenir leurs locaux pour éviter la radioactivité excessive.

Le propriétaire doit maintenir en état les locaux pour garantir le respect du niveau d'action de 400 Bq/m³ et, le cas échéant, maintenir le bon état de fonctionnement des appareils mis en place à l'occasion des travaux.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Obligation d'un registre pour les mesures de radon

Résumé. Les propriétaires de lieux publics doivent tenir un registre des mesures de radon, incluant les résultats et les actions entreprises, et le transmettre en cas de changement de propriétaire.

Tout propriétaire de lieu ouvert au public où ont été réalisées des mesures de radon en application du présent arrêté tient à jour un registre où sont consignés :

  • le type, la localisation, les dates de réalisation et les résultats des mesures effectuées, ainsi que les coordonnées des organismes les ayant réalisées ;
  • le cas échéant, la nature, la localisation et la date de réalisation des actions simples sur le bâtiment mise en oeuvre ;
  • le cas échéant, la nature, la localisation et la date de réalisation des travaux réalisés à la suite des investigations complémentaires, et les coordonnées des organismes les ayant réalisés.

Le registre et les rapports d'intervention transmis par les organismes agréés sont tenus à disposition des personnes et organismes mentionnés à l'article R. 1333-16 du code de la santé publique (Protection contre les rejets de radionucléides).
Le registre est communiqué, à sa demande, à l'organisme agréé chargé de réaliser des mesures de radon ou à l'organisme chargé d'effectuer des travaux dans le lieu concerné.
En cas de changement de propriétaire, le registre est transmis au nouveau propriétaire.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Dispense de mesures de radon pour certains lieux publics

Résumé. Les propriétaires de lieux publics déjà testés pour le radon n'ont pas besoin de refaire les tests, mais doivent suivre certaines règles.

Tout propriétaire de lieu ouvert au public appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 (Mesures de radon dans les lieux publics) où des mesures de radon ont été réalisées avant la publication du présent arrêté est dispensé de les réaliser à nouveau. Il est toutefois soumis aux dispositions des articles 6 (Mesures de radon dans les lieux publics) à 15 (Obligation d'un registre pour les mesures de radon) du présent arrêté.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Exécution d'un arrêté sur la radioprotection

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2004 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les mesures de radon dans les lieux publics.

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au dimanche 31 mars 2019

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