Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 juillet 2004

Article 16

Créé le 12 août 2004

Tout propriétaire de lieu ouvert au public appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 où des mesures de radon ont été réalisées avant la publication du présent arrêté est dispensé de les réaliser à nouveau. Il est toutefois soumis aux dispositions des articles 6 à 15 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au dimanche 31 mars 2019