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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-805.
Sénat :
Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003-2004) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2004.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1775 ;
Discussion et adoption le 29 juillet 2004.
Créé le 11 août 2004
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004