En vigueur depuis le 11 août 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2004-805
. Sénat : Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003-2004) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 4 mars 2004. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1775 ; Discussion et adoption le 29 juillet 2004.
En vigueur depuis le 11 août 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. L114-13 (V)
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a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 4 bis A (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 5 ter (Ab)
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004