Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2019

portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de responsables de la sécurité informatique

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2019 désigne des responsables pour la sécurité des systèmes d'information dans les ministères et établissements publics.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 (Responsabilité des ministres en matière de défense), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) (3°) et R. 1143-5 (8°) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'instruction interministérielle n° 920 /SGDSN/ DCSSI du 12 janvier 2005 relative aux systèmes traitant des informations classifiées de défense de niveau Confidentiel défense ;

Vu l'instruction interministérielle n° 901 SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 relative à la protection des systèmes d'information sensibles ;

Vu la circulaire n° 5725/SG du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités pour la sécurité informatique dans les ministères

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2019 désigne les responsables de la sécurité des systèmes d'information dans chaque ministère.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité des ministres,

  • pour le secrétariat général, les directions d'administration centrale sans moyens informatiques propres et les services assimilés (délégations, conseil général, inspection, médiations…), ainsi que les applications et systèmes mutualisés au niveau ministériel : le secrétaire général ;
  • pour les directions générales placées sous l'autorité directe des ministres : le directeur général ;
  • pour les directions placées sous l'autorité directe des ministres : le directeur ;
  • pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.

En vigueur depuis le 11 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des AQSSI pour les établissements publics

Résumé. L'arrêté désigne les responsables de la sécurité informatique dans les établissements publics et autorités sous tutelle des ministres économiques et financiers.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En vigueur depuis le 11 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'autorité qualifiée en matière de sécurité informatique

Résumé. L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information dans son organisation et doit veiller à l'application des règles de sécurité.

L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction, du service, de l'établissement ou de l'autorité.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :

  • de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité ;
  • de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
  • de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
  • de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
  • d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
  • de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des désignations des AQSSI dans certains services ministériels

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2019 supprime les règles qui désignaient les responsables de la sécurité des systèmes d'information dans plusieurs directions et services ministériels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde des nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 11 février 2019

Arrêté du 22 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5