Arrêté du 22 janvier 2019

Article 3

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Article 3

L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction, du service, de l'établissement ou de l'autorité.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :

  • de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité ;
  • de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
  • de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
  • de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
  • d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
  • de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2019

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Rôle de l'autorité qualifiée en matière de sécurité informatique

Résumé. L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information dans son organisation et doit veiller à l'application des règles de sécurité.

L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction, du service, de l'établissement ou de l'autorité.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :

  • de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité ;
  • de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
  • de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
  • de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
  • d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
  • de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).

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En vigueur depuis le lundi 11 février 2019

Source : Légifrance