Arrêté du 22 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des AQSSI pour les établissements publics

Résumé. L'arrêté désigne les responsables de la sécurité informatique dans les établissements publics et autorités sous tutelle des ministres économiques et financiers.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2019

Source : Légifrance