Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.