Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 4
Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 11 février 2019
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Désignation des autorités pour la sécurité informatique
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.