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Arrêté du 3 mars 2017

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Article 2

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2019

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 11 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités pour la sécurité informatique

Résumé. Le texte désigne les responsables de la sécurité des systèmes d'information dans les établissements publics et autorités sous tutelle du ministre.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 10 février 2019

Source : Légifrance