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Arrêté du 22 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

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Modifications des règles pour le diplôme de thanatopracteur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir thanatopracteur, en changeant la durée de la formation pratique, les épreuves de l'examen et la composition du comité d'évaluation.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Formation et examen pour devenir thanatopracteur) fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des conditions de la formation pratique aux soins de conservation

Résumé. La formation pratique pour devenir thanatopracteur doit maintenant être suivie sur une période de douze mois maximum, et les femmes enceintes peuvent reporter leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité national d'évaluation de la formation pratique

Résumé. Le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs modifie sa composition et ses missions, notamment en déterminant son règlement de fonctionnement et en évaluant les compétences pratiques des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces requises pour l'inscription à l'examen national de thanatopraxie

Résumé. Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie doit maintenant inclure une attestation de fin de formation théorique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de l'examen du diplôme national de thanatopracteur

Résumé. L'examen pour devenir thanatopracteur est modifié avec deux épreuves théoriques, une épreuve écrite de thanatopraxie réduite à trois heures et une nouvelle épreuve écrite de médecine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des correcteurs pour les épreuves théoriques du diplôme de thanatopracteur

Résumé. Les épreuves théoriques du diplôme de thanatopracteur sont corrigées par des membres du jury ou d'autres professionnels désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'évaluation de la formation pratique aux soins de conservation

Résumé. La formation pratique aux soins de conservation doit inclure au moins 100 soins, et l'évaluation est réalisée après avis des maîtres de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2013 remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010.

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé (Formation pratique pour les thanatopracteurs).

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2010
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des matières de l'examen de thanatopracteur

Résumé. Les sujets de l'examen pour devenir thanatopracteur sont actualisés.

Fait le 22 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 22 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe